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Privé de mariage, un couple gay attaque l'État

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Les élus n'auront plus a répondre à cette question puisqu'ils n'ont plus le choix.

Première adoption plénière accordée à un couple de femmes et refus de la clause de conscience des maires

Le tribunal de Lille a accordé jeudi à deux femmes mariées «l'adoption plénière» de deux enfants, «premier cas d'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale», selon l'association de parents homosexuels APGL.
 
Cinq mois après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, le tribunal de grande instance de Lille a accordé jeudi à deux femmes lesbiennes «l'adoption plénière» de deux enfants, a annoncé vendredi l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens. «Un immense pas vient enfin d'être franchi», s'est rejouie l'APGL, indiquant qu'il s'agit du «premier cas d'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale».
Caroline et Pascale, adhérentes de l'Association, se sont mariées en juin dernier «et ont immédiatement déposé une requête en vue de l'adoption des enfants du couple par la mère non statutaire», explique l'APGL dans un communiqué. Deux mois après, elles ont reçu une réponse positive. L'Association, qui se «réjouit de la célérité de cette décision de justice», a précisé par la voix de son responsable médias, Doan Luu, que les enfants étaient nés après une insémination artificielle avec donneur inconnu. L'identité des pères n'est donc pas mentionnée.
La présomption de parenté réclamée
«Cette décision a énormément d'impact (...). Beaucoup de nos adhérents se sont mariés et sont en cours de demandes de cette requête», a fait savoir Doan Luu vendredi. Pour Mathieu Nocent, porte-parole de l'inter-LGBT (Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres), cette décision est également un grand pas en avant: «Ouf, une famille est enfin légalement composée de deux mamans et de deux enfants. Cela veut dire que la loi sur le mariage pour tous s'applique», a-t-il déclaré. «Malheureusement cette procédure est quand même aléatoire car elle nécessite la décision d'un juge et ça peut donc varier d'un juge à l'autre», a toutefois souligné Mathieu Nocent. Même réserve du côté de l'AGPL, qui «regrette que cette première forme de reconnaissance des familles homoparentales s'établisse par une requête au terme d'une procédure à laquelle participe le Procureur de la République et dans laquelle une enquête sociale peut être demandée par le juge». L'association souhaite en effet que la filitation puisse être établie au sein des couples homosexuels par une présomption de parenté. Pour rappel, comme l'explique le site de l'administration française, «dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement: le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance». Or cette présomption de paternité ne fonctionne pas pour le conjoint d'un couple homosexuel, même marié.
«A partir du moment où les couples homosexuels remplissent les conditions de la loi, c'est-à-dire être marié et rapporter la preuve qu'on a élevé l'enfant dans un cadre filial même si on n'est pas le parent, l'adoption va être prononcée, comme pour les couples hétérosexuels», explique de son côté l'avocate Caroline Mecary, spécialiste du droit de la famille. «Ce n'est pas automatique, c'est à un tribunal de décider, mais comme pour les adoptions des hétérosexuels», ajoute-t-elle.
L'annonce de cette décision de justice intervient le jour où le Conseil Constitutionnel, la plus haute juridiction en France, a refusé de reconnaître une «clause de conscience» aux mairesopposés aux mariages homosexuels.
(copie d'un article paru sur le Figaro du 18-10-2013 Avec AFP)

Poste le : 20-10-2013
A : 11:06
Par : le forezien