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DUBOSCLARD Christian
Ne le : 14/08/1955

Privé de mariage, un couple gay attaque l'État

Derniere edition le : 24/09/2013

« Quand on sait le nombre de ressortissants marocains, algériens ou tunisiens vivant en France, on imagine le nombre de cas auxquels on va être confrontés…»

Me BESSON

 

Dominique et Mohammed devaient se marier samedi dernier. Mais une convention bilatérale entre la France et le Maroc, pays dont Mohammed est issu, fait obstacle à la célébration en France d'un mariage entre deux personnes de même sexe.

Les invités étaient déjà arrivés, les petits fours commandés et le champagne au frais. «J'avais même préparé un beau discours!», raconte, désolée, Madame la maire. Dominique et Mohammed devaient se marier samedi dernier à Jacob-Bellecombette, près de Chambéry. Mais, 48 heures avant la cérémonie, le parquet s'est opposé à leur union: une convention bilatérale entre la France et le Maroc, pays dont Mohammed est issu, fait obstacle à la célébration en France d'un mariage entre deux personnes de même sexe.

«Assez effondrés», les deux jeunes gens restent combatifs. «Nous allons engager une procédure devant le tribunal de grande instance de Chambéry pour demander que l'opposition du parquet soit levée, a déclaré Me Didier Besson, leur avocat. Il y a un préjudice moral qu'on va chiffrer à environ 10.000 euros et aussi un préjudice financier, évalué à 6.000 euros». Les bans avaient pourtant été publiés en juillet… «On s'attendait à un refus dans l'été, mais deux jours avant, c'est vraiment dégueulasse!, poursuit l'avocat. Soit il y a un loupé très important, soit une volonté de nuire: mes clients n'ont eu qu'une notification par huissier, sans aucun mot d'explication.»

Au parquet de Chambéry, on assure n'avoir reçu l'appel de la mairie de Jacob-Bellecombette que mercredi dernier. «Nous avons fait opposition conformément aux instructions de la chancellerie, a indiqué à l'AFP Pierre Filliard, vice-procureur à Chambéry. La chancellerie nous a demandé de faire prévaloir l'accord international sur le code civil. C'est pour l'instant la position officielle de la France.»

Onze nationalités privées de «mariage pour tous»

Une circulaire, publiée fin mai, après la promulgation de la loi Taubira, précise que les ressortissants de onze pays (Maroc, Tunisie, Algérie, Laos, Cambodge, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Pologne), ne peuvent pas épouser une personne de même sexe. Les conventions bilatérales entre la France et ces pays «ont une autorité supérieure à la loi», estime en effet la chancellerie. «Je ne suis pas étonnée que ce couple entame une action en justice, admet Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement. Mais rouvrir ces conventions serait risquer de perdre certains acquis.»

Pour Me Besson, la loi française doit prendre le pas sur la convention. «Ça n'a pas de sens! La loi marocaine interdit aussi le mariage entre une musulmane et un non-musulman. Vous vous imaginez appliquer ça en France? , interroge-t-il. Dominique et Mohammed se sont d'ailleurs pacsés en mars et personne n'a dit quoi que ce soit: le pacs n'est pourtant pas reconnu par la loi marocaine». Maire de Jacob-Bellecombette, Brigitte Bochaton renchérit: «Le jeune couple veut faire en sorte d'avoir une jurisprudence, affirme-t-elle. Quand on sait le nombre de ressortissants marocains, algériens ou tunisiens vivant en France, on imagine le nombre de cas auxquels on va être confrontés…»

«Des disparités sur le territoire»

Face à ce type de situation, plusieurs associations demandent aujourd'hui au ministère de la Justice d'élaborer une «réponse politique et rapide». L'Inter-LGBT, l'ARDHIS, l'Autre Cercle et les Amoureux au ban public ont recensé cet été «pas moins de 30 cas de couples rencontrant des difficultés». «Il y a des disparités sur le territoire, précise Nicolas Gougain, porte-parole de l'Inter-LGBT. Dans deux cas, le procureur de la République a été saisi et a tranché en faveur de la célébration du mariage». La solution? Une «réécriture de la circulaire du 29 mai 2013», qui ne mentionnerait plus les onze conventions bilatérales. A l'instar de la Belgique et de l'Espagne, qui, rappellent les associations, ont fait du mariage entre personnes de même sexe un «principe supérieur, au nom duquel il est possible d'écarter la loi étrangère normalement compétente». Parmi leurs amis, soulignent d'ailleurs Dominique et Mohamed, Sami, un Marocain, a réussi, «sans aucun obstacle», à épouser son compagnon en Belgique, effectuant les mêmes démarches qu'un couple hétérosexuel.

Par Stéphane Kovacs le 16/09/2013 à 21:06

Pour moi, en commençant par le postulat de Me Besson, cet article ouvre la voie à de nombreuses prises de position possible notamment sur le mariage homosexuel sur lequel les élus et candidats de la Loire sont restés très discrets jusqu’à ce jour. Avis.

Il y a 1 commentaire(s) pour cet article


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Commentaires

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le forezien

Publie le : 20-10-2013
A : 11:06

Les élus n'auront plus a répondre à cette question puisqu'ils n'ont plus le choix. Première adoption plénière accordée à un couple de femmes et refus de la clause de conscience des maires Le tribunal de Lille a accordé jeudi à deux femmes mariées «l'adoption plénière» de deux enfants, «premier cas d'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale», selon l'association de parents homosexuels APGL. Cinq mois après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, le tribunal de grande instance de Lille a accordé jeudi à deux femmes lesbiennes «l'adoption plénière» de deux enfants, a annoncé vendredi l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens. «Un immense pas vient enfin d'être franchi», s'est rejouie l'APGL, indiquant qu'il s'agit du «premier cas d'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale». Caroline et Pascale, adhérentes de l'Association, se sont mariées en juin dernier «et ont immédiatement déposé une requête en vue de l'adoption des enfants du couple par la mère non statutaire», explique l'APGL dans un communiqué. Deux mois après, elles ont reçu une réponse positive. L'Association, qui se «réjouit de la célérité de cette décision de justice», a précisé par la voix de son responsable médias, Doan Luu, que les enfants étaient nés après une insémination artificielle avec donneur inconnu. L'identité des pères n'est donc pas mentionnée. La présomption de parenté réclamée «Cette décision a énormément d'impact (...). Beaucoup de nos adhérents se sont mariés et sont en cours de demandes de cette requête», a fait savoir Doan Luu vendredi. Pour Mathieu Nocent, porte-parole de l'inter-LGBT (Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres), cette décision est également un grand pas en avant: «Ouf, une famille est enfin légalement composée de deux mamans et de deux enfants. Cela veut dire que la loi sur le mariage pour tous s'applique», a-t-il déclaré. «Malheureusement cette procédure est quand même aléatoire car elle nécessite la décision d'un juge et ça peut donc varier d'un juge à l'autre», a toutefois souligné Mathieu Nocent. Même réserve du côté de l'AGPL, qui «regrette que cette première forme de reconnaissance des familles homoparentales s'établisse par une requête au terme d'une procédure à laquelle participe le Procureur de la République et dans laquelle une enquête sociale peut être demandée par le juge». L'association souhaite en effet que la filitation puisse être établie au sein des couples homosexuels par une présomption de parenté. Pour rappel, comme l'explique le site de l'administration française, «dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement: le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance». Or cette présomption de paternité ne fonctionne pas pour le conjoint d'un couple homosexuel, même marié. «A partir du moment où les couples homosexuels remplissent les conditions de la loi, c'est-à-dire être marié et rapporter la preuve qu'on a élevé l'enfant dans un cadre filial même si on n'est pas le parent, l'adoption va être prononcée, comme pour les couples hétérosexuels», explique de son côté l'avocate Caroline Mecary, spécialiste du droit de la famille. «Ce n'est pas automatique, c'est à un tribunal de décider, mais comme pour les adoptions des hétérosexuels», ajoute-t-elle. L'annonce de cette décision de justice intervient le jour où le Conseil Constitutionnel, la plus haute juridiction en France, a refusé de reconnaître une «clause de conscience» aux mairesopposés aux mariages homosexuels. (copie d'un article paru sur le Figaro du 18-10-2013 Avec AFP)