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ADMINISTRATEUR Administrateur
Ne le : 14/08/1955

POISSON D'AVRIL

Derniere edition le : 31/03/2014

 

 Dimanche 30 Mars 2014. 19h00

 COMMUNIQUE DE PRESSE:

 

 Je soussigné, Hubert Patural, né

 le 4 juillet 1964 à Saint-Etienne,

 domicilié 35 rue Balay à Saint-

 Etienne (42000), électeur inscrit

 au bureau de vote n°2 de la ville

 de Saint-Etienne, constate, dans

 le cadre du scrutin à l’élection

 municipale Saint-Etienne du 23

 & 30 mars 2014, que Mme

 Nicole Peycelon née le 08 Août

 1953 (candidate éligible au

 conseil municipal en position n°8

 sur la liste « provoquons

 l’avenir» dont Mr Gaël Perdriau

 est tête de liste) est inéligible

 relativement aux fonctions

 exercées car :

 

  1. Mme Nicole Peycelon est cadre territorial au Conseil Départemental de La Loire (Adjointe au Directeur chargé des Ressources humaines et Relations Sociales),
  2. la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiant le 8° de l'article L. 231 du code électoral renforce les inéligibilités au mandat de conseiller municipal, en raison de l’exercice de fonctions susceptibles d’influencer les électeurs. (Extraits : Ne peuvent   être élus conseillers   municipaux dans   les   communes   situées dans   le ressort où   ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (art. L. 231) : 8º   Les   personnes       exerçant,     au   sein   du   conseil    départemental,   les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur     adjoint   de   cabinet   ou   chef   de   cabinet     en   ayant   reçu   délégation   de   signature du président, du président de l’assemblée ou de président du conseil exécutif.

 En conséquence, je soussigné, Hubert Patural, né le 4 juillet 1964 à Saint-Etienne,

 domicilié 35 rue balay à Saint-Etienne (42000), déclare déposer dans les délais

 légaux, une requête en protestation et réclamation devant le tribunal administratif

 compétent et demande l’annulation du scrutin de l’Election municipale de Saint-

 Etienne des 23 et 30 Mars 2014.

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