Dimanche 30 Mars 2014. 19h00
COMMUNIQUE DE PRESSE:
Je soussigné, Hubert Patural, né
le 4 juillet 1964 à Saint-Etienne,
domicilié 35 rue Balay à Saint-
Etienne (42000), électeur inscrit
au bureau de vote n°2 de la ville
de Saint-Etienne, constate, dans
le cadre du scrutin à l’élection
municipale Saint-Etienne du 23
& 30 mars 2014, que Mme
Nicole Peycelon née le 08 Août
1953 (candidate éligible au
conseil municipal en position n°8
sur la liste « provoquons
l’avenir» dont Mr Gaël Perdriau
est tête de liste) est inéligible
relativement aux fonctions
exercées car :
- Mme Nicole Peycelon est cadre territorial au Conseil Départemental de La Loire (Adjointe au Directeur chargé des Ressources humaines et Relations Sociales),
- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiant le 8° de l'article L. 231 du code électoral renforce les inéligibilités au mandat de conseiller municipal, en raison de l’exercice de fonctions susceptibles d’influencer les électeurs. (Extraits : Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (art. L. 231) : 8º Les personnes exerçant, au sein du conseil départemental, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou de président du conseil exécutif.
En conséquence, je soussigné, Hubert Patural, né le 4 juillet 1964 à Saint-Etienne,
domicilié 35 rue balay à Saint-Etienne (42000), déclare déposer dans les délais
légaux, une requête en protestation et réclamation devant le tribunal administratif
compétent et demande l’annulation du scrutin de l’Election municipale de Saint-
Etienne des 23 et 30 Mars 2014.
